Tribunal des activités économiques de Lyon, 2 février 2026, n° 2025F04781

DISCUSSION Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu qu'en disposant dans son propre intérêt des biens de la personne morale, le dirigeant de l'entreprise a diminué l'actif de celle-ci et l'étendue du gage général des créanciers ; Attendu en effet que l'analyse du dossier démontre qu'en l'absence de réponse de la part de Monsieur [M] [J] [S], il est impossible de localiser les actifs […] er sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements, que l'ensemble des fautes de gestion commises, l'ampleur de la dette du fait de la mauvaise gestion de la société, du défaut de coopération de Monsieur [M] [J] [S] qui ne s'est jamais donner la peine de retirer les courriers du liquidateur et de son absence à la présente audience de sanction doivent conduire le Tribunal à prononcer à l'encontre de ce dernier, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de douze ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE PRONONCE à l'encontre de Monsieur [M] [Z] [J] [S], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (Portugal), une faillite personnelle de douze ans. ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision. RAPPELLE qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. DIT que les dépens sont tirés en f