Tribunal des activités économiques de Lyon, 20 mars 2026, n° 2025F05183

DISCUSSION Attendu que par jugement en date du 26 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société FLYIN' LYON. ; Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d'observation et des prévisionnels établis ; Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux compte tenu de l'implication du dirigeant de la société pour sauvegarder son entreprise ; Attendu que le projet de plan permet de péreniser l'exploitation et d'assurer le remboursement de manière cohérente par rapport aux résultats de l'exploitation ; Attendu que l'ensemble des intervenants s'est exprimé en faveur du plan de sauvegarde présenté ; Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions de l'article L626-10 du code de commerce ; Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrête le plan de sauvegarde de la société FLYIN' LYON ; Attendu qu'il sera pris acte des garanties et engagements susvisés, ces derniers permettant le bon déroulement du plan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT : Sur rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions du livre VI du code de commerce, ARRETE le plan de sauvegarde de la société FLYIN' LYON selon les modalités suivantes : * la poursuite de l'activité, * le règlement des créances inférieures à 500 € dans le mois de l'arrêté du plan, * le règlement des créances chirographaires et privilégiées échues selon deux options : Option A : le règlement à 100%, sans intérêts, des créances échues selon échéances annuelles intervenant selon le tableau suivant : […] Option B : le règlement forfaitaire de la créanc