Tribunal des activités économiques de Lyon, 4 novembre 2025, n° 2025J00997

Attendu que les demandes et moyens sont contenues dans l'assignation jointe à la présente décision ; Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNE ABEILLE ASSURANCE IARD & SANTÉ à verser à la société WARNING ASSISTANCE SV : * La somme qui sera atteinte par le cumul des frais d'enlèvement et de garde conservatoire du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1], lesdits frais, appelés à atteindre provisoirement la somme de 45.230 euros HT au 15 avril 2025, continuant à courir à raison de 55 € HT par jour de garde supplémentaire jusqu'au jour de récupération du véhicule par ABEILLE ou de destruction de celui-ci, en cas d'abandon du véhicule par cette dernière ; * La somme qui sera atteinte par le cumul des frais d'enl