Tribunal des activités économiques de Lyon, 21 avril 2026, n° 2026J00415

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu qu'il convient de constater la résiliation du contrat de location n°A1Q16747 signé le 23/10/2023 Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur, ainsi qu'en justifie le demandeur par la production des pièces versées au dossier ; Attendu que le matériel objet du contrat résilié est propriété du demandeur ; qu'il convient de faire droit à la demande de restitution sous astreinte ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation des intérêts, ceux-ci étant dûs depuis moins d'un an. Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit. Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNE la société DESTOCKAGE AFFAIRES SAS au profit de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA CONSTATE la résiliation du contrat de location n°A1Q16747 signé le 23/10/2023 ; * à payer la somme de 19 570,33 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure, soit le 22/07/2025. * à restituer matériel sous astreinte de 150 € par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, * à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 € ; AUTORISE le demandeur à appréhender ledit matér