Tribunal des activités économiques de Lyon, 4 novembre 2025, n° 2025J01598

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 4 novembre 2025
Numéro: 2025J01598

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Toque n° 413 [Adresse 1] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2025J01415. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc de ROQUEFEUIL Le Greffier Clément BRAVARD Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL Signe electroniquement par Clement BRAVARD

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.