Tribunal des activités économiques de Lyon, 9 février 2026, n° 2025J01610

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 9 février 2026
Numéro: 2025J01610

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : 09/02/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON jugement du neuf février deux mille vingt-six Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 9 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal FAVRE, Président, * Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge, * Monsieur Geoffroy JOLY, Juge, assistés de : * Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J1610 ENTRE - la société SKYCOP [Adresse 1] [Localité 1] Lituanie DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Joyce PITCHER - SELARL PITCHER AVOCAT [Adresse 2] * la société LU

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.