Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 décembre 2025, n° 2025R01183

[Adresse 1] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Ugo DI NOTARO I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance. Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société CEGID SAS du […] ID) annule la facture 9290539 émise le 15 janvier 2024 (pièce n°13 transmise par GA SOFT). Cette facture 9290539 a été réglée par GA SOFT par virement du 20 mars 2024 (pièce n°14 à 17 transmises par GA SOFT). CEGID en défense relève que cet avoir doublé d'un règlement vient en déduction du quantum restant dû de 6 743,23 euros TTC. Le Juge constate que ce moyen devient inopérant, car la créance réclamée n'est que partiellement incontestable. En revanche GA SOFT a incontestablement réglé par erreur la facture 9290539 de 1328,12 euros TTC. La société CEGID sera donc condamnée à verser à GA SOFT la somme provisionnelle de 1 328,12 euros TTC. Les parties ont dû engager pour la défense de leurs droits des frais non répétables, et, compte tenu des circonstances de l'affaire, la société GA SOFT sera condamnée à verser la somme de 1 500 euros à la société CEGID en application de l'article 700 du code de procédure civile ; En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. La société GA SOFT qui succombe sera condamnée à les supporter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : DÉCLARE que la société CEGID est recevable en son action. CONDAMNONS la société GA SOFT à payer à CEGID, à titre de provision, la somme de 4 192,99 euros TTC, outre intérêt au taux légal à compter du 14 février 2025, date de la mise en demeure qui lui a été adressée ; DÉBOUTONS la société CEGID du surplus de ses demandes ; CONDAMNONS la société CEGID à verser à la société GA SOFT la somme provisionnelle de 1328,12 euros TTC ; CONDAMNONS la société AG SOFT à payer à la société CEGID la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société AG SOFT aux dépens de