Tribunal des activités économiques de Lyon, 6 octobre 2025, n° 2025R01193

Attendu qu'il convient de constater qu'en cours d'instance les parties ont trouvé une issue négociée à leur litige ; qu'à cet égard, elles sollicitent qu'il soit pris acte de l'accord intervenu entre elles. Attendu qu'il y a lieu dès lors d'acter que la société APRC accepte de verser à titre forfaitaire et définitif, pour solde de de tout compte, la somme de 410.688 € TTC par un échéancier de trois mensualités successives de 136.896 € les 31 octobre, 30 novembre et 30 décembre 2025 ; Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure. Attendu qu'aux termes de ce même accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE PRENONS ACTE de l'accord des parties. CONDAMNONS la société APRC à payer à la société BRIAND CONSTRUCTION BOIS la somme provisionnelle de 410.688 € TTC. AUTORISONS la société APRC à se libérer de sa dette en trois versements mensuels de 136.896 € les 31 octobre, 30 novembre et 30 décembre 2025. DISONS qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure. DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Jean-Yves B