Tribunal des activités économiques de Lyon, 24 septembre 2025, n° 2025R01369

Attendu qu'il est donné acte à la société OPTEVEN COURTAGE que, sous les protestations et réserves d'usage, elle ne s'oppose cependant pas à la mesure d'expertise sollicitée par la société NAUER AUTO. Attendu en outre à l'examen des pièces que la présente demande d'expertise apparaît fondée sur un motif légitime et ce, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. Attendu dès lors qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, de faire droit à cette demande et ainsi, de désigner en qualité d'expert Monsieur [F] [W] avec la mission ci-après précisée. Attendu que les frais avancés d'expertise sont à la charge de la demanderesse, celle-ci ayant pris l'initiative de cette mesure. Attendu que les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : DONNONS ACTE à la société la société OPTEVEN COURTAGE que sous protestations et réserves d'usage, elle ne s'oppose cependant pas à la mesure d'expertise sollicitée par la société NAUER AUTO. DESIGNONS en qualité d'expert : Monsieur [F] [W] [Adresse 1] Lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de : * Procéder à l'examen du véhicule litigieux MULTIVAN VOLKSWAGEN immatriculé HA-522-[F]; * Procéder aux examens de l'ancien moteur et anciens turbocompresseurs gardés par le garage NAUER AUTO 2 ; * Décrire l'état du véhicule, rechercher s'il présente une non-conformité, un défaut de fa