Tribunal des activités économiques de Lyon, 15 octobre 2025, n° 2025J00775

Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint au présent jugement. Attendu qu'en cours d'instance, les parties ont transigé et demandent au Tribunal de bien vouloir homologuer le protocole d'accord établi entre elles. Attendu qu'en conséquence, le Tribunal homologue ledit protocole dont copie demeurera annexée à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire. Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE HOMOLOGUE et DECLARE exécutoire le protocole d'accord intervenu entre les parties. DIT que copie dudit protocole demeurera annexée à la minute de la présente décision. DIT que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole. Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier Clément BRAVARD Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.