Tribunal des activités économiques de Lyon, 10 octobre 2025, n° 2025R01520

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu qu'il est constaté la résiliation de plein droit du contrat de location n 22/0405/PEGR-126110F au 10 juin 2025 et du contrat de location n°23/0224/PEGR-136776F au 21 mai 2025 aux torts exclusifs de la société TPS EXPRESS SARLU. Attendu qu'il sera en conséquence ordonné à la société TPS EXPRESS SARLU d'avoir à restituer à s […] ement au titre de l'indemnité mensuelle d'utilisation à compter de la résiliation des contrats de locations 22/0405/PEGR-126110F et 23/0224/PEGR-136776F jusqu'à la restitution effective des matériels loués apparaissent également régulières, recevables et fondées. Attendu que les demandes en paiement au titre de la perte des véhicules objet du contrat de location n°24/0124/PEGR-147069F apparaissent régulières, recevables et fondées comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la société TPS EXPRESS SARLU. PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de location n 22/0405/PEGR-126110F au 10 juin 2025 et du contrat de location n°23/0224/PEGR-136776F au 21 mai 2025 aux torts exclusifs de la société TPS EXPRESS SARLU. DISPOSITIF : ORDONNONS à la société TPS EXPRESS SARLU d'avoir à restituer à ses frais au profit de la société CORHOFI et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision, les véhicules avec l'ensemble de ses accessoires, clés et documents administratifs suivants : Concernant le contrat de location n°22/0405/PEGR-126110F Marque (D.1) : RENAULT Modèle (D.3) : MASTER GD VOL III F3500 L3 2.3 DCl 130ch 20 m3 Kms compteur : 89400 Immatriculation : [Immatriculation 1] N° chassis (E) : VF1VA000160066504 1ère mise en circulation : 29/06/2018 1 boîtier de géolocalisation + relais antidémarrage/coupure de