Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 19 juin 2025, n° 2025F00401

SUR CE Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ; Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, Que La société F.M. [D] ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Que ces informations sont corroborées par les pièces déposées par URSSAF RHONE-ALPES ; qu'il apparaît que La société F.M. [D] se trouve en état de cessation des paiements ; Que le Tribunal reçoit la demande de redr […] aillage, isolation par l'exterieur, ravalement de facade, montage d'échafaudage à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1], Inscrit au RCS sous le numéro 903 117 216 RCS [Localité 3] DÉSIGNE Monsieur GARNIER, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge Commissaire Suppléant ; NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [C] [U] et Maître [P] [M], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 4] ; NOMME DESIGNE Maître [B] demeurant [Adresse 5] en qualité de commissaire priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce. DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l'entreprise en redressement judiciaire FIXE provisoirement au 20/12/2023 la date de cessation des paiements ; FIXE la durée de la période d'observation jusqu'au 19/12/2025 ; Conformément à l'art L631-15 au plus tard au terme d'un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation. DISPOSITIF : En conséquence, CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 11/09/2025 à 14:30 ; FIXE à DOUZE mois à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances. DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers, au mandataire judiciaire. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ; ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi, nonobstant l'exercice de toute voie de recours ; LAISSE les dépens du présent jugement, liquidés conformément à l'article 701 du CPC, à la charge de la partie en demande. Ainsi jugé et pr