Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 19 juin 2025, n° 2025F00208

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée, Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture et de renvoyer l'examen de l'affaire au Jeudi 11/09/2025 à 14h30. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Dans la procédure de liquidation judiciaire de : Madame [K] [V] [Q] [D] (entrepreneur individuel) Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué, Après en avoir délibéré, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure, RENVOI l'examen de l'affaire à l'audience du Jeudi 11/09/2025 à 14h30, ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture. PASSE l