Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 22 janvier 2026, n° 2025F00741

Juridiction
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
Date
22 janvier 2026
Numéro
2025F00741

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée, Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement il reste dans l'attente de décisions défintives ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 22/01/2027 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Dans la procédure de conversion en liquidation judiciaire de : La société SYNERGIES LOGISTIQUES SA Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué, Après en avoir délibéré, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu'au 22/01/2027. ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture. PASSE les dépens en frais privilégié
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.