Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 12 février 2026, n° 2026F00082

PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège via tribunal digital, par le conseil de la société L'ART DU PARQUET, en date du 09/02/2026 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 12/02/2026 s'est présentée la société L'ART DU PARQUET représentée par Maître Lucie RAVOUX, Avocat ; Le conseil de la société L'ART DU PARQUET a exposé au Tribunal que la société se trouve en état de cessation des paie […] ément à la Loi ; Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît ainsi que la société L'ART DU PARQUET se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ; Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société L'ART DU PARQUET ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites, Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : La société L'ART DU PARQUET, exerçant une activité de Pose, ponçage, vitrification de parquets en bois, tous travaux de menuiserie bois et pvc à [Adresse 1], Inscrit au RCS sous le numéro 831 012 356 RCS [Localité 2] - [Localité 3] ayant un effectif salarié de 0 DÉSIGNE Monsieur [N], en qualité de