Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 9 octobre 2025, n° 2025R00004

Juridiction: Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
Date: 9 octobre 2025
Numéro: 2025R00004

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/10/2025ORDONNANCE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 06 décembre 2024. La cause a été entendue à l'audience des référés du 09 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Bernard JACQUEMOT, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré et a rendu la présente décision : Rôle n° 2025R4 ENTRE * la Société [I] [N], - SAS - [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 1] AVOCATS, -218 [Adresse 2] ET - la société GROUPE MAISONS REGIONALES, - SARL -7 [

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.