Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 19 mars 2026, n° 2026J00013

DISCUSSION Attendu que les parties se sont rapprochées et, par concessions réciproques, ont choisi de conclure un protocole transactionnel, en application des articles 2044 et suivants du Code civil ; Il y a donc lieu d'homologuer ledit protocole intervenu entre les parties et de lui conférer force exécutoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT en PREMIER RESSORT PAR DECISION REPUTÉE CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré, REJETANT toute autre demande, Vu l'assignation sus-énoncée, Vu le protocole d'accord intervenu entre les parties ; Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, HOMOLOGUE le protocole d'accord régularisé entre les parties le 13 février 2026 dans le présent litige et LUI CONFERE [Localité 1] EXECUTOIRE. LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 Euros TTC. Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gérard LHERMET Le Greffier Madame Emma