Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 23 mars 2026, n° 2024002786

DISCUSSION Sur le paiement des factures de la société BELFORT France. La société BELFORT France sollicite le paiement de ses factures impayées. Selon les dispositions de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent, lieu de loi a ceux qui les ont faits. » Le Tribunal ne peut que constater que les travaux ont bien été commandés, puisque le devis a été régulièrement signé et accepté. À la lecture des conclusions et des pièces des deux parties, le Tribunal ne peut égalem […] ient parfaitement être réalisées même avec le matériel présent dans les locaux, ce qu'à fait la société FEDD au mois de décembre 2023, prestations validées par les experts, la compagnie d'assurance qui a réglé la prestation, et la Mairie qui n'a initié aucune procédure en suite de sa mise en demeure. Dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que même si les prestations entre les deux sociétés étaient différentes, cela n'a eu aucune incidence sur les parties. En effet, la facture a été acceptée et payée par de l'assureur. La SCI [E] PETIT CHALON ne rapporte donc pas la preuve de l'existence d'un préjudice. De sorte que le Tribunal la déboutera de sa demande de dommages et intérêts. Sur l'article 700 du CPC et les dépens. Pour faire reconnaitre ses droits la SCI [E] PETIT CHALON a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y a donc lieu de condamner la société BELFORT France à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC Le Tribunal condamnera la société BELFORT France aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ; Rejette la demande en paiement des factures de la société BELFORT France et retient l'exception d'inexécution soulevée par la SCI [E] PETIT CHALON ; Rejette la demande en dommages et intérêts de la SCI [E] PETIT CHALON ; Rejette toute autre demande, fins et conclusions des parties ; Condamne la société BELFOR France à payer à la SCI [E] PETIT CHALON la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la société BELFOR France en tous les dépens de l'instance, dont frais de greffe indiqués en tête des pré