Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 30 mars 2026, n° 2025004928

DISCUSSION Sur la recevabilité de la procédure d'injonction de payer : En pièce 11, la SARL [Localité 2] fournit un document prouvant le lien entre [N] [T] et [N] [G] PRODUCTION. [N] [T] est effectivement le dépositaire de la marque [N] [G] PRODUCTION. En pièce 12, les noms de Madame [A] apparaissent sur des mails de [Localité 2] et les pièces 15,16 et 17 mettent en avant des factures adressées, déjà en 2016, 2017 et 2018 à [Localité 3]. Au vu des pièces fournies, Le Tribunal constate qu'une rel […] cription des factures objet du présent litige ne bénéficient pas du rallongement de délai, dont fait état la SARL [Localité 2], ce délai étant respectivement les 30 novembre 2024, 21 décembre 2024 et 11 janvier 2025. En conséquence, le Tribunal jugera les factures objet de l'injonction de payer prescrites et rejettera la demande de paiement de la SARL [Localité 2]. Sur la demande en dommages et intérêts de la SASU [N] [G] PRODUCTION La SASU [N] [G] PRODUCTION ne justifie pas de l'abus de droit invoqué, il convient de rejeter ce chef de demande. Sur la demande en paiement d'une amende civile de la SASU [N] [G] PRODUCTION La SASU [N] [G] PRODUCTION ne justifie pas que l'instance engagée par la société [Localité 2] soit constitutive d'un abus de droit, il convient de rejeter ce chef de demande. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : La SASU [N] [G] PRODUCTION a engagé des frais irrépétibles afin d'assurer sa défense, le Tribunal condamnera la SARL [Localité 2] à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, le Tribunal après en avoir délibéré, conformément à la loi, par décision contradictoire en dernier ressort : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, 1343 du code civil, les articles 696, 697, 698 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1146 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 1353,1363 du code civil, Vu l'article 252 Nonies A du code général des impôts annexe II, Vu les articles 122, 9, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier versées aux débats ; Dit la procédure d'injonction de payer