Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 22 septembre 2025, n° 2024003853

DISCUSSION Sur la capacité à agir de la société [J] L'article 7 des conditions générales du contrat de financement signé par la société EPSSIG SECURITE indique explicitement la possibilité de cession de ce contrat à une société de financement. La société [J] figure nommément dans la liste des organismes cessionnaires. Ce même article des conditions générales précise que le locataire sera informé de la cession par tout moyen, et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l'avis de pr […] 2024 et le 20 décembre 2027, de sorte qu'il apparait qu'aucun loyer n'a été payé. La société [J] n'apporte pas d'élément pour justifier que la cession du contrat à son profit a été notifiée à la société EPSSIG SECURITE, antérieurement à la mise en demeure qu'elle lui a adressée. Par ailleurs, l'intégralité des échéances prévues au contrat étant dues, elle ne peut pas non plus invoquer qu'un paiement aurait été fait par la société EPSSIG SECURITE, pour justifier d'un accord tacite de la défenderesse. Le Tribunal constate que la preuve de la notification de la cession du contrat n'est pas apportée. Le Tribunal constate que la société [J] n'a pas qualité à agir à l'encontre de la société EPSSIG SECURITE. Sur la demande d'article 700 du CPC et les dépens La société EPSSIG SECURITE a dû supporter des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, il conviendra au Tribunal de condamner la société [J] à payer à la société EPSSIG SECURITE 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens de l'instance suivront le principal et seront à la charge de la société [J]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort : Juge que la société [J] n'a pas capacité à agir Juge irrecevable l'action de la société [J] à l'encontre de la société EPSSIG SECURITE ; Condamne la société [J] à verser la somme de 2.000,00 euros à la société EPSSIG SECURITE au titre de l'article 700 du CPC ; Condamne la société [J] aux entiers dépens ; Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.