Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 4 décembre 2025, n° 2025006538

DISCUSSION : Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel : Sur les dispositions des articles L.681-1 et R.681-3 : Le requérant justifie satisfaire aux conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI en fonction de son patrimoine professionnel. Le dossier révèle que les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation ne sont pas réunies. Sur les dispositions de l'article L.681-2 : Le requérant déclare exercer une activité de nature a […] e requérant bien que sollicitant la procédure de surendettement reconnaît ne pas avoir respecté strictement la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel, (absence comptabilité, compte bancaire unique pour les deux patrimoines). Sur l'éligibilité aux dispositions du livre VI du Code de commerce : * Sur l'état de cessation des paiements : Le requérant déclare un passif exigible de et un actif disponible qui ne lui permet d'y faire face. Le tribunal constate par conséquent la cessation des paiements. * Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : Le requérant déclare vouloir maintenir son activité afin de rechercher une solution au redressement. Il assure disposer des ressources nécessaires afin de faire aux charges à venir et permettre ainsi de bénéficier d'une période d'observation. Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce, de prononcer le redressement judiciaire de [B] [K] EI, en statuant dans les termes ci-après. Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en premier ressort ; Le Ministère Public avisé de la présente instance ; Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce et L.681-1 et L.681-2 de ce même Code ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture la procédure de Redressement judiciaire à l'égard de : [B] [K] (EI) (entrepreneur individuel) [Adresse 1] [Localité 1] Dit que les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant à la fois le patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel. Dit par