Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 26 janvier 2026, n° 2024005095

DISCUSSION Sur l'exigibilité de la créance de la banque Il est rapporté que la société BH PLOMBERIE CHAUFFAGE CLIMATISATION a régularisé un contrat d'un prêt de 15 000 € avec la demanderesse en date du 10 août 2023. Les conditions de remboursement du prêt prévues au contrat sont explicites et non contestées, à savoir une échéance unique au terme d'un délai de 12 mois. Le débiteur a attesté qu'il remplissait les conditions d'un prêt PGE. Quand bien même les conditions de validité de la garantie d […] e au titre de l'indemnité forfaitaire de 7 %. Sur les délais de paiement La banque ne fait état d'aucune information sur la santé financière de son client ni sur sa capacité de remboursement lors de la souscription du contrat de prêt. Il n'est pas communiqué non plus d'information récente sur la situation financière du débiteur. Selon les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le Tribunal accorde un étalement sur 24 mois des sommes dues, la première échéance interviendra le premier mois après la signification du jugement. Tout absence de paiement d'une seule échéance entrainera la déchéance du terme sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure. Sur la demande d'article 700 du CPC et les dépens La [Adresse 8] a dû supporter des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, il conviendra au Tribunal de condamner la société BH PLOMBERIE CHAUFFAGE CLIMATISATION à payer à la [Adresse 8] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens de l'instance suivront le principal et seront à la charge de la société BH PLOMBERIE CHAUFFAGE CLIMATISATION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort : Condamne la société BH PLOMBERIE CHAUFFAGE CLIMATISATION à payer à la [Adresse 8] : * la somme de 442,79 € au titre du solde du compte courant de la société BH PLOMBERIE CHAUFFAGE CLIMATISATION ; * la somme de 15 442,79 € au titre du solde de l'échéance unique du contrat de prêt ; * prononce la déchéance des intérêts ; * déboute la banque de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de 7 % ; Dit que la défenderesse pourra s'acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités égales. Tout absence de paiement d'une seule échéance entrainera