Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 23 janvier 2025, n° 2024005119

MOTIFS de la DECISION : * Sur l'état de cessation des paiements : A l'audience du 16/01/2025, il apparaît qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif. Il apparaît ainsi au Tribunal, étant donné que l'activité a cessé, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. * Sur le prononcé de la liquidation judiciaire : Le mandataire judiciaire soutient l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré et déclare que l'actif disponible est très faible. Les informations recueillies par le tribunal et les pièces versées à l'audience permettent d'établir que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. L'état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté. Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code du commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Vu le rapport du juge commissaire ; Prononce la Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de la société ENTREPRISE [K] (SAS) ; Maintient Jean Pierre LAMBERT, Juge Commissaire ; Nomme la SCP BTSG 2 mission conduite par [R] [H], en qualité de liquidateur judiciaire ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens du débiteur visés dans l'inventaire, dans les quatre mois suivant le présent juge