Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 29 septembre 2025, n° 2024005190

DISCUSSION L'article 42 du Code de Procédure Civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. » L'article 46 du Code de Procédure Civile dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; * en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; * en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. » Dans le cas d'espèce, le litige porte sur l'exécution d'un chantier situé à Gueugnon, du ressort au Tribunal de Commerce de Mâcon. Il convient en conséquence, par application des dispositions de l'article 46 du CPC, de se déclarer incompétent au profit du et Tribunal de Commerce de Mâcon. Les demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens seront réservées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort ; Vu les dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions du CCAG AFNOR NF P03-001, Vu les pièces versées aux débats, SE DECLARE incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Mâcon, Dit qu'en absence d'appel dans le délai de quinze jours, le dossier sera transmis à la juridiction sus désignée, conformément aux dispositions de l'article 82 du Code de Procédure Civile ; Réserve les demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépen