Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 23 mars 2026, n° 2025000490

DISCUSSION Sur la demande de sursis à statuer Par ordonnance de référé en date du 27 juin 2022, le Président du Tribunal de Commerce a désigné [Z] [B], expert judiciaire, dans le cadre du litige opposant les parties ; Par ordonnance du 11 juillet 2022, le juge chargé du suivi des expertises a désigné [H] [I], expert judiciaire en remplacement de [Z] [B] ; Les opérations d'expertises ne sont pas terminées ; La société SCI [F] demande au Tribunal de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Mme [H] [I] ; Le Tribunal prend acte que la société [Localité 1] France s'en remet à justice s'agissant de la demande de sursis à statuer formulée par la SCI [F] ; Il convient, pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Madame [H] [I], expert désigné ; L'instance sera évoquée à l'audience du 23 novembre 2026 à 14h 15 afin de faire le point sur les opérations d'expertise ; Les autres demandes et les dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Prononce le sursis à statuer de l'instance dans l'attente du dépôt du rapport de Madame [H] [I], expert désigné ; Dit que l'instance sera évoquée à l'audience du 23 novembre 2026 à 14h 15 afin de faire le point sur les opérations d'expertise ; Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant réservés à la somme de 57,23 euros TTC ;