Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 30 juin 2025, n° 2025003668

DISCUSSION Il sera donné acte à [V] [R] de ce qu'elle n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, mais entend formuler toutes protestations et réserves d'usage. L'examen des pièces versées au dossier par [A] [I] et [H] [T], notamment la note aux parties n°1 de Monsieur [W], expert, démontre que la présence de [V] [R] aux opérations d'expertise est nécessaire. Il convient donc de faire droit à la demande de [A] [Y] et [H] [T] et de déclarer communes et opposables les opérations d'expertise de Monsieur [W], expert désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône en date du 12 février 2024 sous le numéro de RG 2023003596 à [V] [R], et de dire que les opérations d'expertise de Monsieur [W] se dérouleront désormais au contradictoire de [V] [R]. Les dépens sont réservés; PAR CES MOTIFS Nous, Evelyne GROS, Présidente du Tribunal, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision ; Donnons acte à [V] [R] de ce qu'elle n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, mais entend formuler toutes protestations et réserves d'usage. DISPOSITIF : Déclarons communes et opposables les opérations d'expertise de Monsieur [W], expert désigné par ordonnance de Monsieur le Président.