Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 19 mai 2025, n° 2025003860

Juridiction
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
Chambre ou formation
AFFAIRE COURANTE
Date
19 mai 2025
Numéro
2025003860

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Jugement rendu par décision réputée contradictoire en dernier ressort PRONONCE le 19/05/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : JUGEMENT DE JONCTION Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003860 avec l'affaire principale inscri
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.