Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 20 octobre 2025, n° 2025005217

DISCUSSION L'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » En l'espèce, et tel que l'invoque les parties, la présente instance ne traite d'aucune de ces contestations relevant de la compétence du tribunal de commerce. L'article L211-3 du Code de l'organisation juridictionnelle dispose que « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Il convient en conséquence de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône. Les demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens seront réservées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort ; Vu l'article L721-3 du Code de commerce ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ; Dit qu'en absence d'appel dans le délai de quinze jours, le dossier sera transmis à la juridiction sus désignée, conformément aux dispositions de l'article 82 du code de Procédure civile ; Réserve les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ; Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant réservés à la somme de 132,55 euros TTC.