Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 18 septembre 2025, n° 2025006093

MOTIFS de la DECISION : Il résulte des éléments et des pièces produites par la société IMMOBILIER SERVICE AIN (SARL) à l'appui de sa déclaration et de ses observations faites à l'audience que le demandeur justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à conduire à l'état de cessation des paiements ; que sa demande est fondée et qu'il y sera fait droit. A la date de la déclaration, le requérant employait 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes s'élevait à 207 083 euros. Le requérant justifie, d'une part, de ne pas être en état de cessation des paiements et, d'autre part, de difficultés qu'il ne serait pas en mesure de surmonter. La demande est ainsi fondée et il convient d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce. Le présent jugement ouvre une période d'observation de six mois, étant précisé que la procédure fera l'objet d'un rappel à une audience intermédiaire afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce ; que le Tribunal pourra ainsi décider la poursuite de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Ouvre la procédure de sauvegarde, prévue par les dispositions du Titre II du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la SARL IMMOBILIER SERVICE AIN (SARL) ; Ouvre une période d'observation de 6 mois ; Nomme Bruno JACOB, Juge-Commissaire ; Désigne la SAS DESLORIEUX, [Adresse 2], [Localité 1], mandataire judiciaire ; Rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 622-6-1 du Code de commerce, il appartient au requérant d'établir l'inventaire des actifs de l'entreprise dans le délai de 15 jours de la notificat