Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 décembre 2025, n° 2025006911

Juridiction: Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
Chambre ou formation: AFFAIRE COURANTE
Date: 15 décembre 2025
Numéro: 2025006911

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Jugement contradictoire en premier ressort PRONONCE le 15/12/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC JUGEMENT DE JONCTION Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006911 avec l'affaire pr

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.