Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 29 janvier 2026, n° 2025007180

Jugement réputé contradictoire en premier ressort PRONONCE le 29/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNE électroniquement par Silvère PLATRET juge en ayant délibéré, et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER (Bases […] de 135 112.86 euros. Le tribunal, s'agissant de la durée de la sanction, prend en compte la gravité des fautes commises et l'incidence et les conséquences d'une gestion défaillante qui affectent et pourraient affecter dans l'avenir le tissu économique local pour statuer sur la durée de la sanction. Dans le respect du principe de proportionnalité entre la sanction et la faute, il convient ainsi de fixer la durée à 15 ans. Sur l'opportunité d'assortir la décision de l'exécution provisoire : Les fautes de gestion, reprochés au défendeur, ont sans aucun doute causé un préjudice aux créanciers de la procédure. Ainsi le comportement du défendeur dans le cadre de sa gestion et de ses relations d'affaires est de nature à fragiliser le tissu économique local. La condamnation en interdiction de gérer doit contribuer à éviter, à l'avenir, des agissements fautifs ce qui justifie que les sanctions soient appliquées sans délai. Le tribunal dit que l'exécution provisoire est compatible avec les éléments et la nature du dossier. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport du juge commissaire ; Vu la requête du ministère public et celui-ci entendu en ses réquisitions à l'audience ; Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Dit bien fondée la demande présentée par le ministère public tendant à voir prononcer l'interdiction prévue par les dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Condamne [T] [H], né le 24/02/1970 à [Localité 1], à l' INTERDICTION de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou ar