Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 30 avril 2026, n° 2026002035

MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la cessation des paiements : le requérant soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible, (passif exigible déclaré : 87.012 euros), et déclare ne disposer d'aucun actif disponible ; Il ressort des informations recueillies par le tribunal et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. L'état de cessation des paiements doit être constaté. Sur la procédure de liquidation judiciaire : Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible et qu'il y a lieu d'ouvrir comme le sollicite le requérant une procédure de liquidation judiciaire. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ; Vu les articles L 626-27 du Code de Commerce ; Décide, dans ces conditions, la résolution du plan et ouvre la LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.640-1 et suivants, à l'égard de MAISON CHALUMEAU [Localité 2] (SAS) ci-dessus identifié et domicilié ; Fixe provisoirement au la date de cessation des paiements ; Nomme : Juge Commissaire : [M] [C], liquidateur judiciaire : SAS DESLORIEUX représentée par Me