Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 5 février 2026, n° 2025007493

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce. Le débiteur, à l'audience, apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure. Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ; Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée jusqu'au 04/06/2026, de la société APPORE INVEST (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Nomme la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maître [A] [C] [Z] et Maître [Y] [H], administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur ; Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 05/03/2026 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ; Dit que la présente décis