Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 23 mars 2026, n° 2026000665

DISCUSSION Il sera donné acte à la société TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE que sous toutes protestations et réserves d'usage, elle ne s'oppose cependant pas à la demande de la société SIROP BOIS ; L'examen des pièces versées au dossier par la société SIROP BOIS S.S.B. (SARL), notamment le projet de rapport de l'expert et le dire de la société SIROP BOIS du 15 janvier 2026, démontre que la présence de la société TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE est nécessaire ; Il convient donc de faire droit à la demande de la société SIROP BOIS; Les dépens sont réservés; PAR CES MOTIFS Nous, Patrick TABOURET, Juge du Tribunal, faisant fonction de Président, celui-ci empêché, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Donnons acte à la société TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE SA de ce que sous toutes protestations et réserves d'usage, elle ne s'oppose cependant pas à la demande de la société SIROP BOIS ; DISPOSITIF : Déclarons communes et opposables les opérations d'expertise de Monsieur [E] [R], expert désigné par ordonnance de Monsieur le Président.