Tribunal des activités économiques du Mans, 23 mars 2026, n° 2024002306

SUR CE LE TRIBUNAL, après examiné les conclusions des parties et en avoir délibéré : Le tribunal constatera qu'aux termes de l'accord transactionnel conclu entre les parties, que Monsieur [Q] [J] a déclaré se désister de l'instance et de l'action qu'il a introduite contre Monsieur [B] [W]. Le tribunal constatera que Monsieur [B] [W] a accepté expressément le désistement d'instance et d'action de Monsieur [Q] [J] et qu'il se désiste réciproquement de toute demande formée dans la présente instance à l'encontre de Monsieur [Q] [J]. Sur les dépens : Le tribunal constatera que les parties conviennent que chacune conservera à sa charge l'intégralité des dépens et des frais irrépétibles par elle exposée à l'occasion de la procédure. Attendu que Monsieur [Q] [J] entend aujourd'hui se désister de sa demande. Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Donne acte à Monsieur [Q] [J] de son désistement d'instance et d'action. Donne acte à Monsieur [B] [W] de son acceptation du désistement d'instance et d'action de Monsieur [Q] [J]. Donne acte à Monsieur [B] [W] de son désistement réciproque à l'égard de Monsieur [Q] [J]. Constate en conséquence que le désistement d'instance et d'action réciproque est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance et de l'action. Dit que chacune des parties conservera à sa charge l'intégralité des dépens et des frais irrépétibles par elle exposée d