Tribunal des activités économiques du Mans, 2 juillet 2025, n° 2024004415

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces déposées par les parties et en voir délibéré, constate que : L'article 1103 du C.C. dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» L'article 1343-5 du C.C. dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » L'article L442-4 III du Code de commerce di […] e les deux ans de la durée légale qui peut être octroyée par le tribunal. 6. Sur les demandes de la société [C] : Compte tenu de la réduction des clauses pénales, le tribunal ne sera pas fait droit à la demande de la société [C] concernant l'anatocisme des intérêts. Concernant la restitution du matériel, ce dernier n'ayant pas été décrit précisément dans la demande et le contrat ne décrivant que des biens immatériels, il ne sera pas fait droit à cette demande. 7. Sur les frais de procédure : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [Y] [Z] à payer à la Société [C] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 8. Sur les dépens : En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamnée aux dépens de l'instance, En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [Y] [Z] aux dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1343-5 du Code Civil, Vu l'article L442-4 III du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats. Déboute Monsieur [Y] [Z] de sa demande relative au manquement au devoir d'information de la société [C] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS. Déclare irrecevable la demande de Monsieur [Y] [Z] concernant le prétendu déséquilibre significatif de certaines clauses. Condamne Monsieur [Y] [Z] à payer la somme de 12 200 € à la société [C] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, au titre des loyers mensuels non honorés et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la banque centrale europ