Tribunal des activités économiques du Mans, 16 juin 2025, n° 2025002088

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
Date: 16 juin 2025
Numéro: 2025002088

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile, Le tribunal constate que la SARL [J] n'a pas fourni les éléments justifiant de sa situation pour la contribution pour la justice économique et ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant : [J] (SARL) CONTRE CLAAS RESEAU AGRICOLE sauf rétablissement. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 16/06/2025. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Le Président, Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.