Tribunal des activités économiques du Mans, 20 mai 2025, n° 2025003056

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date: 20 mai 2025
Numéro: 2025003056

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003056 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002444. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 20/05/2025. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Le Président, Signé électroniquement par Madame BOULFRAY Fannyえ.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.