Tribunal des activités économiques du Mans, 24 février 2026, n° 2026000302
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
- Date
- 24 février 2026
- Numéro
- 2026000302
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'à ce jour, le montant du passif s'élève à environ 67.000 euros mais le délai de déclaration de créances n'est pas expiré. Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur établi conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 24/03/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution des représentants légaux de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire accompagné de Mesdames [Q], mandataire judiciaire stagiaire et [Z], sa collaboratrice. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MG [O]' (SARL) - [Adresse 1], rénovation et aménagement d'intérieurs tous travaux de bâtiments Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 24/03/2026. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 24/03/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.