Tribunal des activités économiques du Mans, 29 avril 2025, n° 2025003175

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la créance de l'URSSAF demeure impayée. Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible. Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible Attendu que la non comparution du débiteur ni personne pour lui laisse présumer qu'il n'a rien à opposer à cette demande. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/04/2025. Constate que le redressement est manifestement impossible Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL à l'encontre de Monsieur [R] [Z] - [Adresse 2], nettoyage courant des bâtiments Nomme : Monsieur CLEDIERE Pascal En qualité de juge commissaire SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [P] [Q] - [Adresse 4] En qualité de liquidateur. Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître [H] [O] - [Adresse 5], commissaire de jus