Tribunal des activités économiques du Mans, 6 mai 2025, n° 2025003777

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
6 mai 2025
Numéro
2025003777

Extrait : motifs et dispositif

Objet : SAISINE D'OFFICE Désignation d'un juge-commissaire suppléant - Ré 621-10 Le tribunal se saisissant d'office, Attendu que le juge commissaire de la procédure collective CLINIQUE VETERINAIRE DU [Localité 1] RENAUD, SAS DE VETERINAIRES (SAS) - [Adresse 3] est momentanément indisponible. Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Désigne Monsieur OLIVIER Thierry, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective : CLINIQUE VETERINAIRE DU [Localité 1] RENAUD, SAS DE VETERINAIRES (SAS) [Adresse 4]. Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit. Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure. Ainsi fait jugé et prononcé au Mans le 06/05/2025 où étaient et siégeaient Madame la Présidente et juges susnommés. Le Greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.