Tribunal des activités économiques du Mans, 17 juin 2025, n° 2025003871

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la créance de la société débitrice s'élève à la somme de 81.625,03 euros à laquelle il convient d'ajouter la dette de loyer. Attendu que la société débitrice dispose d'actifs, évalués par des professionnels entre 60.000 euros et 70.000 euros, lesquels pourraient être facilement revendus pour régler la dette. Attendu que l'activité de la société débitrice permet de couvrir les charges courantes. Attendu qu'il convient que la société débitrice fournisse le détail de ses charges courantes, un prévisionnel de chiffre d'affaires et réalise un inventaire pour valoriser les actifs. Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, qu'ainsi la créance invoquée par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE est certaine liquide et exigible. Attendu qu'il ne saurait être contesté que DRC ( SAS ) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet de constater l'état de cessation des paiements de DRC (SAS) et d'ouvrir à son encontre une procédure de REDRESS EMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/04/2025. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de DRC (SAS) - [Adresse 2] , toutes opérations de dépannage remorquage de stockage et de convoyage En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en applicatio