Tribunal des activités économiques du Mans, 30 avril 2026, n° 2025009610

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu la partie demanderesse développer sa demande, examiné les pièces versées au dossier et en avoir délibéré : Il est de fait que la SAS L.P.A. ENSEIGNES a obtenu une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de la SARL TOIT MON TOIT en date du 23/10/2025, laquelle lui a été signifiée le 17/11/2025. La SARL TOIT MON TOIT a fait opposition à cette ordonnance d'injonction de payer par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26/11/2025 adressé […] opposition à cette ordonnance en invoquant : * un accident sur chantier, -un engagement d'annulation des factures, -ainsi qu'un accord amiable intervenu entre les parties. Toutefois, il est constaté que ces éléments ne sont étayés par aucune pièce probante. En effet : * aucun document médical n'est versé au débat établissant l'accident allégué, -aucun écrit ne confirme l'existence d'un accord d'annulation des factures, -aucun élément contractuel ne vient démontrer une remise de dette. En l'espèce, la SARL TOIT MON TOIT se limite à des affirmations non corroborées par des éléments objectifs. En conséquence, le tribunal constatera que l'opposition formée par la société SARL TOIT A MON TOIT n'est pas fondée et sera condamnée au paiement des sommes dues au titre de la facture litigieuse soit, la somme de 1 088€ en principal au titre du solde de la facture N F22035 outre les 40€ d'indemnité forfaitaire, les 31,80€ de frais de greffe et 7,96€ de frais de recommandé. Partie perdante la SARL TOIT MON TOIT sera condamnée aux dépens incluant ceux afférents à la procédure d'injonction de payer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate la non-comparution de la SARL TOIT MON TOIT demanderesse à l'opposition d'injonction de payer, ni personne pour elle à l'audience du 02/03/2026, bien qu'elle ait été régulièrement convoquée par lettre de greffe en date du 26/01/2026. Déclare l'opposition régularisée par la SARL TOIT MON TOIT suivant lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de commerce de POITIERS en date du 26/11/2025 et reçue le 01/12/2025, recevable en la forme mais l'en déboute au fond car non fondée. Dit que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieu