Tribunal des activités économiques du Mans, 6 octobre 2025, n° 2025003908

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les conclusions et les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré : Concernant la SAS MC Automobiles : Le tribunal constate que la SAS MC AUTOMOBILES a manqué à ses obligations contractuelles en cessant de régler les échéances à terme mais qu'elle n'est pas pour autant en liquidation. Ainsi, le tribunal la condamnera au règlement des échéances impayées à hauteur de 22 572,74 €, selon le décompte arrêté au 28 février 2025, avec intérêts au taux c […] ont calculés les intérêts à devoir. En contrepartie, la CRCAM renonce à exiger le versement immédiat de la totalité des sommes dues et à recourir à un commissaire de justice pout leur recouvrement. Les parties sont ainsi parvenues à un accord transactionnel dans lequel chaque partie fait "à l'autre des concessions librement consenties". Ledit accord transactionnel est présenté au tribunal. Cet accord transactionnel est un contrat rédigé par écrit et il a été dûment daté et signé par l'une et l'autre des parties. Ledit contrat satisfait aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil. Ainsi, Monsieur [Q] [B] d'une part et la CRCAM d'autre part, ont convenu de s'accorder sur les points repris dans ledit protocole d'accord, lequel restera annexé au présent jugement. En conséquence, le tribunal homologuera l'accord qui lui est ainsi soumis, conformément aux dispositions de l'article 1565 du Code de procédure civile et lui conférera force exécutoire. Enfin, il sera fait masse des entiers dépends de l'instance qui seront supportés par la SAS MC AUTOMOBILES et Monsieur [Q] [B]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2044 et suivants, et 2052 du Code civil, Vu l'article 1565 du Code de procédure civile, Condamne la SAS MC AUTOMOBILES à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 5] ET DU MAINE, les échéances impayées à hauteur de 22 572,74 €, selon le décompte arrêté au 28 février 2025, avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date. Condamne la SAS MC AUTOMOBILES à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 5] ET DU MAINE, la somme de 2 000 €