Tribunal des activités économiques du Mans, 1 juillet 2025, n° 2025004105
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025004105
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société débitrice a un bon carnet de commandes. Attendu que l'effectif de la société débitrice est stable. Attendu que le prévisionnel établi sur les 12 prochains mois prévoit un chiffre d'affaires d'environ 1.200.000 euros et un résultat d'environ 23.000 euros. Attendu qu'il convient d'améliorer la rentabilité de la société débitrice mais que la situation se stabilise. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/08/2025 avec rappel au 07/10/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [O] accompagné de Madame [C], mandataire judiciaire stagiaire. Constate la comparution de Madame [P] [X], représentante des salariés suppléante, muni d'un pouvoir. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL BRETEAU (SARL) - - [Adresse 1], électricité, plomberie avec établissement complémentaire sis [Adresse 2] Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/08/2025 avec rappel au 07/10/2025. Fixe le rappel de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans, 16 décembre 2025, n° 2025009350
- Tribunal des activités économiques du Mans, 16 décembre 2025, n° 2025009346
- Tribunal des activités économiques du Mans, 16 décembre 2025, n° 2025009327
- Tribunal des activités économiques du Mans, 16 décembre 2025, n° 2025009348
- Tribunal des activités économiques du Mans, 16 décembre 2025, n° 2025007269
- Tribunal des activités économiques du Mans, 16 décembre 2025, n° 2025007493
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.