Tribunal des activités économiques du Mans, 17 juin 2025, n° 2025004274

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le montant de la créance de la société débitrice s'élève à la somme de 28.846 euros. Attendu que la dirigeante de la société débitrice est défaillante. Attendu qu'il apparaît que la société débitrice ne dispose pas d'actif disponible suffisant pur faire face au passif exigible. Attendu que la représentante légale de la société débitrice est propriétaire d'un bien immobilier et déclare des revenus fonciers. Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, qu'ainsi la créance invoquée par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE est certaine liquide et exigible. Attendu qu'il ne saurait être contesté que RUE DU BRIC A BRAC (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Attendu que sa non comparution ni personne pour elle, laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande. LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de RUE DU BRIC A BRAC (SAS) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/05/2025. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de RUE DU BRIC A BRAC (SAS) - [Adresse 2], commerce de biens d'occasions en magasin sous forme de dépôt-vente En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au