Tribunal des activités économiques du Mans, 3 mars 2026, n° 2026000670

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Maître [A], es-qualités expose que la poursuite d'activité, autorisée pour trois mois, suivant jugement rendu par le tribunal de céans en date du 27/01/2026, visait à étudier la possibilité de céder, dans le cadre d'un plan de cession, la totalité des actifs du GROUPEMENT FONCIER VITICOLE DU CHATEAU DE BELMAR (GFA). Attendu que quelques candidats se sont manifestés mais que néanmoins un projet de plan de cession apparaît impossible, la totalité des actifs du GROUPEMENT FONCIER VITICOLE DU CHATEAU DE BELMAR (GFA) faisant l'objet de scellés à la suite d'une enquête pénale en cours et qu'aucune levée de scellés ne sera autorisé avant la date d'examen de l'affaire fixée au 30 avril prochain. Attendu que ces conditions, il est sollicité la fin de la poursuite de l'activité du GROUPEMENT FONCIER VITICOLE DU CHATEAU DE BELMAR (GFA) eu égard à l'absence de possibilité de cession. En conséquence, le tribunal ordonnera, conformément à l'article L641-10 alinéa 8 du code de commerce, l'arrêt de la poursuite de l'activité du GROUPEMENT FONCIER VITICOLE DU CHATEAU DE BELMAR (GFA). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ******** Le tribunal, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu le rapport du juge commissaire, Vu la requête déposée par le liquidateur judiciaire aux fins d'arrêt de poursuite de l'activité du GROUPEMENT FONCIER VITICOLE DU CHATEAU DE BELMAR (GFA), Vu l'article L641-10 alinéa 8 du code de commerce, Constate la comparution de Maître [A], es-qualités d'administrateur provisoire du GROUPEMENT FONCIER VITICOLE DU CHATEAU DE BELMAR (GFA). Constate la comparution de Madame [M], collaboratrice de Maître [B], liquidateur de la procédure collective. Ordonne l'arrêt de la poursuite de l'activité du GROUPEMENT FONCIER VITICOLE DU CHATEAU DE BELMAR (GFA), autori