Tribunal des activités économiques du Mans, 6 janvier 2026, n° 2025004981

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Date: 6 janvier 2026
Numéro: 2025004981

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une instance prud'homale est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. PAR CES MOTIES Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.