Tribunal des activités économiques du Mans, 6 janvier 2026, n° 2025004984

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [I], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [T], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la vérification du passif et la réalisation d'actifs sont en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de 6 mois, Constate la non comparution des représentants légaux de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [I], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [T], liquidateur judiciaire de la procédure collective accompagnée de Madame [R], stagiaire. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 20/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure