Tribunal des activités économiques du Mans, 29 juillet 2025, n° 2025005490
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 29 juillet 2025
- Numéro
- 2025005490
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 01/07/2025. Attendu que la société exerçait son activité de commercialisation au travers une concession de la marque DELAVAL mais que ce contrat a été rompu par le concédant en raison d'un niveau d'activité insuffisant. Attendu que la société a ensuite acquis un fonds de commerce titulaire d'une concession de la marque GEA ce qui lui permet désormais de commercialiser les produits de cette marque. Attendu que la trésorerie de la société s'est dégradée en raison d'une masse salariale trop importante par rapport au niveau d'activité de la société. Que suite à ce constat, une restructuration sociale a été entreprise afin de palier à cette problématique avec notamment le licenciement de 6 salariés. Attendu que l'excédent brut d'exploitation de la société est proche de zéro et que le passif s'élève à 1 166 000 euros. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire établi conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 07/10/2025 mois pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [S], administrateur judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître [O], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AGRI MAINE TOURAINE (SAS) - [Adresse 1] avec établissement secondaire sis [Adresse 3] Achat vente de toutes machines à usage agricole Ordonne la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 07/10/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 07/1
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans, 2 décembre 2025, n° 2025007525
- Tribunal des activités économiques du Mans, 2 décembre 2025, n° 2025007036
- Tribunal des activités économiques du Mans, 2 décembre 2025, n° 2025007031
- Tribunal des activités économiques du Mans, 2 décembre 2025, n° 2025006110
- Tribunal des activités économiques du Mans, 2 décembre 2025, n° 2025007033
- Tribunal des activités économiques du Mans, 2 décembre 2025, n° 2025008519
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.